Réduction de l'impôt

Stratégies d'Optimisation de l'Impôt sur les Revenus.

Des incitations fiscales sont accordées par les pouvoirs publics afin d'orienter l’épargne des contribuables vers des secteurs économiques jugés prioritaires en termes de développement, ces avantages fiscaux permettent de réduire la facture fiscale. Cela grâce à des réductions d’impôts ou des crédits d’impôts.

Réduire la base imposable

L’effet de levier est simple : une baisse de 100 du revenu global entraine une baisse de l’impôt à hauteur de la tranche marginale d’imposition du contribuable soit 45, pour une TMI maximale de 45%.

En 2009, différents dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier locatif ont vu le jour, le dispositif de défiscalisation Pinel. Le dispositif fiscal loi Pinel agit directement sur le montant de l'impôt et non pas sur la base imposable, le dispositif Pinel ne permet pas une réduction d’impôt, sans incidence sur le revenu globale et la TMI.

Différer le paiement de l'impôt

Pourquoi différer le paiement de l'impô ? Différer ses revenus c’est aussi différer le paiement de l’impôt y afférent et préparer des revenus complémentaires pour le futur ou encore pour la retraite en particulier. De nombreux supports permettent d’organiser cette démarche.

Les supports d'investissement collectif

Les supports collectifs, souscrits au sein de l’entreprise, comme le PEE ou le PERCO offrent à leurs souscripteurs la possibilité d’épargner en franchise de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
Les travailleurs indépendants peuvent aussi utiliser le cadre fiscal de la Loi Madelin, qui leur permet de se constituer une rente de retraite dont les versements sont défiscalisés.
Le PERP enfin est accessible à tout contribuable et fonctionne, lui aussi, en défiscalisation des versements.

Tous ces produits sont accessibles sans ticket d’entrée minimum, ou alors symboliques. Ils sont adaptés à l’atteinte simultanée de 2 objectifs : la constitution d’une épargne-retraite et la défiscalisation.

Le démembrement de propriété

Un autre moyen de réduire sa base imposable est lié au démembrement de propriété tel que celui récurrent d’une succession où le conjoint est usufruitier et les enfants nus propriétaires.

Il peut s’agir aussi du schéma très fréquent de la transmission anticipée du patrimoine via une donation de la nue propriété à ses enfants avec réserve d’usufruit au profit du donateur.
Le législateur prévoit que si le bien est loué par l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers alors les travaux payés par le nu-propriétaire sont déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire et peuvent être à l’origine d’un déficit foncier.

En présence d’autres revenus fonciers, les dépenses du nu-propriétaire viendront en déduction de ses autres revenus fonciers et l’excèdent pourra être imputé sur le revenu global dans la limite de 10700€. La partie du déficit foncier supérieur à 10700€ ne sera imputable que sur les autres revenus fonciers dans la limite de 10 ans

D'autre part les intérêts d’emprunt payés par le nu propriétaire à l’occasion de ces travaux déductibles sont également déductibles.
Mais toutes les charges ne sont pas déductibles.

Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option du contribuable, être déduites du revenu global, que l'immeuble soit ou non donné en location, dans la limite de 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cette limite ou la fraction inférieure à 25 000 € non imputée sur le revenu global peut être déduite du revenu global des 10 années suivantes.

Ce régime dérogatoire est réservé aux nus-propriétaires d'immeubles bâtis lorsque le démembrement résulte soit d'une succession, soit d'une donation entre vifs (y compris les donations-partage) effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement, époux ou entre personnes liées par un PACS.

La déduction du revenu global des dépenses supportées par les nus-propriétaires s'effectue sur option irrévocable, exercée par immeuble .Elle résulte de la seule mention des dépenses concernées sur la déclaration de revenus dans la rubrique concernée des charges déductibles du revenu global.

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