Crédit immobilier – Durcissement des conditions de prêt
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Les conditions d'octroi des crédits immobiliers vont se durcir à partir du mois de janvier 2022 suite à une décision contraignante rendu par le HCSF et publié au Journal Officiel le 10 Octobre 2021.
En rendant contraignante les précédentes recommandations du HCSF le législateur met en place des mesures afin de mieux réguler l'octroi des crédits immobilier, et limiter ainsi le risque de surchauffe du système financier et de maîtriser l'endettement des ménages.
Le financement immobilier étant étroitement lié avec la valeur des biens immobiliers, l'augmentation du taux des crédits immobilier pourrait entraîner une baisse du marché de l'immobilier, une attention toute particulier à l'évolution des prix sera de mise dans les mois à venir.
À partir du 1er janvier 2022 Les crédits devront respecter de nouvelles conditions d'octroi !
La décision, annoncée par le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) dans sa recommandation du 14 septembre dernier, a été publiée au Journal officiel le 10 octobre 2O21 et fixant un cadre contraignant pour les établissements bancaires.
Résultant de l’augmentation du taux d’endettement des ménages entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2021, passant de 53,4 % à 100,9 % du revenu disponible. Le crédit immobilier tenant une part importante de cette augmentation, les conditions d’octroi de ces crédits s’étant dégradées depuis 2015.
Ce constat a conduit le HCSF à rendre contraignantes les conditions qu'il avait au préalable posées en simples recommandations.
La décision fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier :
• le taux d'effort de l'emprunteur (charges annuelles totales d'emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %,
• la durée maximale du crédit ne doit pas excéder 25 ans. Cette durée peut toutefois être portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement pour les opérations suivantes :
◦ crédits immobiliers liés à une vente en l'état futur d'achèvement, à un contrat de construction de maison individuelle ou à un contrat de promotion,
◦ crédits immobiliers liés à l'acquisition dans l'ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l'opération. Sont uniquement concernées les opérations de création de surfaces habitables ou de surfaces annexes, de modernisation, d'assainissement ou d'aménagement de surfaces habitables ou annexes existantes, de réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les établissements prêteurs pourront déroger à ces critères à hauteur de 20 % maximum de leur production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers.
Cette flexibilité maximale devra être réservée pour au moins 80 % aux acquéreurs de résidence principale dont au moins 30 % devront être des primo-accédants. Les 20 % restants de la marge flexible (ce qui représente 4 % de la production trimestrielle) pourront être utilisés librement par les établissements prêteurs.
L'ensemble de ces nouvelles conditions d'octroi ne sera cependant pas applicable aux :
• crédits relais,
• renégociations de crédit,
• crédits souscrits pour le remboursement anticipé d'un prêt dans un autre établissement (rachat externe),
• regroupements de crédits.
Cependant, des solutions existe afin de palier à se problème et trouver le financement dont vous avez besoin pour réaliser votre projet immobilier, immobilier locatif ou résidence principale.
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Sources :
> Patrithèque de Patrimoine Vie Plus
> Décision HCSF n° D-HCSF-2021-7, 29 sept. 2021, JO 10 oct.
> Comm. presse HCSF, 29 sept. 2021
Références spécifiques
Les conditions d'octroi des crédits immobiliers vont se durcir à partir du mois de janvier 2022 suite à une décision contraignante rendu par le HCSF et publié au Journal Officiel le 10 Octobre 2021.
En rendant contraignante les précédentes recommandations du HCSF le législateur met en place des mesures afin de mieux réguler l'octroi des crédits immobilier, et limiter ainsi le risque de surchauffe du système financier et de maîtriser l'endettement des ménages.
Le financement immobilier étant étroitement lié avec la valeur des biens immobiliers, l'augmentation du taux des crédits immobilier pourrait entraîner une baisse du marché de l'immobilier, une attention toute particulier à l'évolution des prix sera de mise dans les mois à venir.